J.O. 142 du 21 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10420
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »
NOR : ECOZ0399223X
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003 et le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003 et du 8 avril 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
A la fin du sous-article 3-18, la phrase suivante est ajoutée :
« Ce refus pourra porter sur toutes les prises de jeu pariant sur ce match ou sur celles pariant sur ce match combiné à certains autres matches. »
A l'article 6, les mots : « la transcription » et « de la transcription » sont respectivement remplacés par les mots : « le scellement informatique » et « du scellement informatique », le mot : « transcrites » est remplacé par les mots : « scellées informatiquement » et les mots : « sur support sécurisé contrôlé », « sur support sécurisé et contrôlé », « sur un support sécurisé contrôlé » et « sur un support sécurisé et contrôlé » sont supprimés.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2003.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac